79 000 €. C'est le montant de l'amende que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligée à la concession Cholet, appartenant au groupe Dubreuil, dans le Maine-et-Loire. L'enquête, bouclée début avril 2026, met en lumière des pratiques commerciales jugées trompeuses — et dont on ne peut pas dire qu'elles surprennent vraiment ceux qui fréquentent régulièrement les salles d'exposition.
Des "packs obligatoires" au centre de la sanction
Quiconque a signé un bon de commande chez un professionnel de l'automobile connaît ce moment un peu inconfortable : ces lignes en bas de page, quasi illisibles, qui font grimper la facture. Frais de dossier, gravage des vitres, remise des clés, carburant facturé à prix fort, équipements type gilet ou triangle... Ces postes annexes, souvent regroupés sous l'appellation de "packs", sont régulièrement présentés comme essentielles. Ils ne le sont pas.
C'est précisément ce point que la DGCCRF a sanctionné dans cette affaire. La concession intégrait systématiquement ces prestations optionnelles aux bons de commande, sans laisser à l'acheteur la possibilité réelle de les refuser. Une façon qui, répétons-le, est loin d'être l'apanage d'un seul établissement en France.
Les trois manquements identifiés par l'enquête sont les suivants :
- Présentation de prestations supplémentaires comme obligatoires, alors qu'elles sont facultatives
- Annonce de véhicules "prêts à partir" ne répondant pas encore aux obligations légales de mise en circulation
- Utilisation abusive de l'allégation "première main" pour des véhicules dont l'historique ne le justifiait pas pleinement
Le concessionnaire a accepté l'amende sans contestation. Un signal fort, même si 79 000 € reste une somme modeste au regard du chiffre d'affaires que peut générer ce type d'établissement sur plusieurs années de pratiques contestables.
Ce que la loi prévoit réellement pour l'acheteur
Le ministère de l'Économie est sans ambiguïté sur ce point : aucun frais accessoire ne peut être imposé à l'acheteur d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion. Ces prestations doivent figurer clairement sur les documents de vente — bon de commande et facture —, et être explicitement identifiées comme facultatives.
| Type de frais | Statut légal | Obligation d'information |
|---|---|---|
| Frais de dossier | Facultatif | Doit figurer sur le bon de commande |
| Gravage des vitres | Facultatif | Doit être refusable par l'acheteur |
| Pack équipements (gilet, triangle...) | Facultatif | Détail obligatoire sur la facture |
| Carburant | Facultatif | Prix et quantité à préciser |
La réglementation accorde donc aux consommateurs un droit de refus total sur ces postes. Concrètement, si un vendeur vous présente un devis avec ces lignes préformatées, vous pouvez les biffer une à une. Ce n'est pas une négociation : c'est un droit.
Les équipes de la DGCCRF intensifient leurs contrôles dans plusieurs régions, spécialement autour d'Angers, où les enquêteurs ont multiplié les inspections ces derniers mois. Cette vigilance accrue traduit une volonté claire de l'État : contraindre les professionnels à plus de transparence sur l'origine des véhicules, leur historique de propriété et la nature exacte des frais facturés. Pour tout acheteur, qu'il roule en berline familiale ou revende sa moto pour changer de monture, connaître ces règles avant de parapher quoi que ce soit reste le supérieur moyen de ne pas se faire avoir.
